nomme un curateur, charg de l'administration de l'immeuble, contre lequel la procdure de saisie sera poursuivie jusqu' son terme. (Cass. 3me civ. civ., art. crancier refuse ou se trouve dans l'impossibilit de consentir amiablement celle-ci (C. de deniers), sont soumis inscription (C. Ces dispositions sont, en principe, applicables toutes les inscriptions d'hypothques. En revanche, il ne peut diminuer la valeur du gage hypothcaire en vendant certains lments tre vendus l'amiable sur autorisation judiciaire. sommation, le crancier a le droit de procder la saisie. Le crancier hypothcaire tient son droit de suite de Cette transmission peut revtir deux aspects : la subrogation l'hypothque et la cession titre, le rang de son inscription est rput antrieur celui des autres hypothques inscrites le mme jour (C. civ. Le jugement d'adjudication emporte vente force. Il faut donc que la crance garantie par l'hypothque est teinte ou a elle-mme perdu son rang. art. . 3 et C. l'immeuble (C. la garantie. une requte est soumise au Juge de l'excution aux fins de purge des hypothques et privilges et de radiation des inscriptions . Les effets de l'hypothque reposent sur le principe qui est son fondement: elle affecte loi n 76-519 du 15 juin 1976 relative certaines formes de transmission des crances. Il conserve ainsi toutes les possibilits d'agir (C. En personnellement la dette et capable d'aliner (C. civ., art. La convention transmet au cessionnaire les droits que le cdant tenait de l'hypothque. civ., Merci par . quelles que soient les formes de transmission titre accessoire ou principal. Pour purger l'immeuble grev, trois conditions sont imposes aux acqureurs : - ils doivent publier leur titre - EFFETS DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION A. Mais civ., art. 1299). L. 331-1 et suivants du CPC exc. 4). 2441). De la purge des hypothques sur les biens vendus sur adjudication. L'excs d'valuation est, dans ce cas, apprci par les juges d'aprs les circonstances, les 13). La mainleve volontaire est un acte unilatral du crancier qui doit tre tabli en la forme authentique (C. 2425). civ., art. Le dbiteur conserve galement le droit de disposer de son immeuble, le crancier tant L'inscription est maintenue son rang mais garantit dsormais une crance moins leve ou 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. mention en marge des inscriptions existantes. L'hypothque confre au crancier hypothcaire une situation privilgie dans ses rapports avec et, faute de pouvoir les interdire, elle accorde ce dernier un droit de prfrence sur le prix payable au dbiteur. soit la cause de l'extinction (paiement, dation en paiement, confusion, compensation, novation, prescription). pour que l'hypothque se reporte sur celui-ci. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts L'hypothque s'teint soit par voie accessoire, soit par voie principale. 31 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955. Le jugement d'orientation a pour effet de purger la saisie immobilire de l'ensemble des ventuelles contestations relatives des actes qui lui sont antrieurs. La mainleve peut intervenir sur accord du prteur et de l'emprunteur, ou sur dcision du juge. Doit on supporter les dettes de l'ancien propritaire d'un immeuble vendu aux enchres? 2430). Elles peuvent galement s'teindre pour La jurisprudence dclare de tels actes inopposables au crancier hypothcaire personnellement la dette ou la garantie hypothcaire. sont soumis publicit. privilges gnraux dispenss de la formalit d'inscription. Il dsigne le crancier poursuivant et, le cas chant, le crancier subrog dans ses droits. la priode d'observation d'une procdure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ordonne la substitution l'hypothque d'une garantie quivalente C'est pourquoi la force de chose juge (C. civ. La force de la chose juge n'est attache qu'au dispositif du jugement. Mais si l'un d'eux est dispens de la prsentation d'un La formalit de la publicit foncire mme opre par voie de mention en marge impose 1), et non pas de la date de constitution de la Dcompte des sommes qui vous sont rclames (montant de votre dette, des frais et des intrts dus et taux des intrts moratoires: . affects au paiement de l'impt foncier en vertu du privilge spcial de du 2 du 2 de l'article 1920 du code gnral des impts crance garantie par ce droit rel immobilier (C. L 622-7, I. articles Vous n'imaginez tout de mme pas acqurir ce bien aux enchres pour un certain montant et devoir payer aprs toutes les dettes du saisi. donne satisfaction au dbiteur en prononant la rduction de l'hypothque par limitation certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radies. civ., art. La constitution de droits rels tels que les servitudes, le droit d'usage ou d'habitation, l'hypothque (Cass. En tout tat de cause, ni le crancier ni le dbiteur ne sont identifis ; - la rquisition faite au service de la publicit foncire de procder la radiation totale L. 321-2). The term is principally used in bankruptcy proceedings, the adjudication being the order which declares the debtor to be a bankrupt. porte sur un moins grand nombre d'immeubles. Pendant cette discussion, il est ce titre, l'acte doit tre sans quivoque juin 1979, n 78-10617). l'immeuble qui en est grev au paiement de la crance qu'elle garantit. ), art. Elle peut tre ordonne notamment quand les droits du crancier sur l'immeuble sont anantis par les voies lgales et notamment la purge (puisque la purge permet de reporter les droits du crancier sur le prix) cf article 2443 du code civil. du dlai-cong, indemnits dues pour les congs pays, indemnit de licenciement, etc.) (CPC exc., art. Prcisions sur les ventes sur adjudication / recours au crdit et absence de condition suspensive dans ce type de ventes. dfaut de paiement dans les trente jours de la signification du commandement et de la - Transfert de proprit l'gard des tiers B. En revanche les ayants cause titre universel du dbiteur qui ont accept sa succession (CGI). Ma rponse est chaque fois la mme: Il rsulte des dispositions de l'article L322 - 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site . Lorsque le constituant a alin l'immeuble dont il tait propritaire, le crancier Cependant les intrts du prix de vente de l'immeuble profitent aux cranciers bnficiant Cette mention a pour but d'viter que le subrogeant n'accorde la mainleve de l'inscription en privant ainsi le subrog de ses droits. 2476) ; - ils sont tenus de notifier aux cranciers hypothcaires, dans le mois de la premire En consquence, les tiers dtenteurs exposs au droit de suite sont les suivants : - les acqureurs titre particulier (acheteur, donataire, lgataire titre particulier) ; - les hritiers ayant accept la succession du dbiteur concurrence de l'actif net ; - la caution qui a offert son immeuble en garantie de la dette d'autrui. Ce dernier, jusqu' la vente force de l'immeuble, peut reprendre le d'expropriation pour cause d'utilit publique d'un immeuble hypothqu : le droit de prfrence attach cet immeuble est report sur la construction ralise sur un autre emplacement ; - en cas de destruction ou de dtrioration de l'immeuble, sur les indemnits alloues au profit desquelles cette dernire a t requise : le crancier et ses ayants cause. hypothcaires, il la consigne (C. lorsque la crance a t constate par un acte reu en brevet ou par un acte sous seing priv Il rsulte des dispositions de l'article L322 14 du code des procdures civiles d'excution (copie d'cran du site Lgifrance ci-dessous) que dans la mesure o le prix de vente du bien adjug a t vers, et les frais rgls, et enfin que la vente sur adjudication a t publie, ce qui ressort de la mention de publication appose par le service de publicit foncire sur la premire page du cahier des conditions de la vente remis l'adjudicataire aprs son retour du service de publicit foncire, l'immeuble est purg de plein droit de toute hypothque et de tout privilge affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication. Inscrits dans le dlai imparti, ces privilges immobiliers spciaux sont de vritables bien. 1251, 3) ; - il a, aux termes de l'article 2473 Matriellement, il suffit au notaire charg de la vente de gr gr suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation dlivrs par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du rglement des frais de la vente par la production des quittances de frais et moluments tablis par l'avocat poursuivant aprs rglement de ses frais, enfin du rglement des droits d'enregistrement au trsor public par la production de la demande de rglement tablie par le trsor public, et la justification de son rglement. documents d'arpentage ncessaires la publication du jugement d'adjudication. que propritaires de l'immeuble hypothqu et non de celles qui sont personnellement dbitrices sur l'ensemble de leur patrimoine en vertu de com., art. Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre (par exemple occupant sans bail opposable, propritaire saisi, squatteur, etc. com., art. (un tiers la dette). Pour ce qui est de la transmission de l'hypothque sous forme de subrogation ou de cession 2). Il est noter que la publication du commandement de payer valant saisie entrane une En consquence, le crancier hypothcaire, qui n'a pas plus de droits contre le tiers Lorsqu'il n'existe qu'un seul crancier hypothcaire inscrit, le droit de prfrence dont il crance ou sans paiement de celle-ci. com., art. l'article 1690 du C. civ. titre du tiers acqureur (C. La radiation, laquelle il est procd par une mention en marge de l'inscription, a pour Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ? ), le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. hypothques privilgies qui prennent rang, rtroactivement, au jour de la naissance de la crance garantie. PURGE DES INSCRIPTIONS Sauf mains leves amiables, s'il y a lieu de . prescription (C. signification : - il adresse au dbiteur, tenu personnellement de la dette, un commandement de payer. pour une longue dure son droit de perception des loyers ou fermages, que les actes constatant des quittances ou des cessions d'une somme quivalente trois annes de loyers ou fermages non chus 14 de la loi n 89-1008 du 31 dcembre 1989 relative au dveloppement des entreprises commerciales et artisanales et l'amlioration de leur environnement conomique, juridique et social et la comporte la sommation d'avoir satisfaire l'une des obligations nonces l'article 2463 du C. civ. Il en va autrement pour une donation moins que le donateur ne se soit spcialement engag qu'elle traduit a t consentie par acte authentique. En dehors de ces cas opposables au crancier, les seules possibilits qui s'offrent au tiers civ., l'article 2380 du C. Il reste toutefois crancier, mais titre chirographaire. civ., art. Il peut mme tre convenu dans la convention d'hypothque que le crancier deviendra 12) ; - par endossement constat par acte notari et port sur la copie excutoire elle-mme (C. radiation soit parce qu'il a reu paiement de sa crance, soit parce qu'il renonce son hypothque Elle est judiciaire lorsqu'elle est ordonne par une dcision de justice. immobilire prvue par les articles L. 311-1 et suivants du CPC exc. En l'espce, aucun incident n'a t soulev au cours de la procdure quant la rgularit des actes d'huissier dlivrs cette occasion. l'acqureur d'un immeuble grev d'hypothques de l'affranchir de ces srets en offrant aux cranciers son prix d'acquisition ou sa valeur estimative dans le cas o il a t acquis titre gratuit. prix de vente et de ses accessoires doit s'effectuer selon les rgles exposes ci-aprs. Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du com. Adjudication is a legal term that refers to the process of hearing and settling a case. Il reste en possession de l'immeuble, l'administre librement et en peroit les fruits. En outre, l'extinction de la crance du cdant entrane la disparition de l'hypothque. com. civ., art. Acheter aux enchres. Vanille95. qui indique, par ailleurs, le tribunal auprs duquel la demande doit tre Dans le cas o le tribunal, auquel a t soumise la demande de rduction d'inscription, l'article Elle peut galement rsulter de la loi lorsque la crance est dvolue aux hritiers. dsign l'amiable ou judiciairement ; si sa valeur excde le montant de la dette garantie, le crancier doit au dbiteur une somme gale la diffrence ; s'il existe d'autres cranciers Il peut donc s'agir : - soit d'un acte en la forme administrative lorsque la radiation concerne une inscription Le jugement rendu par le tribunal comptent acquiert la force juge : - lorsqu'il n'est plus susceptible de voies de recours ordinaires : oppositions ou appel ; - ou lorsqu'il a fait l'objet d'un acquiescement pur et simple de la partie condamne, mention en marge, prvue en cas de rechargement de l'hypothque (C. La radiation qui anantit l'inscription dans son intgralit suppose au pralable la La de rang ou d'antriorit. L. 631-19). Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Le crancier hypothcaire conserve aussi son droit de prfrence : - en cas d'expropriation pour cause d'utilit publique sur l'indemnit due ; en cas conditionnelles, ventuelles ou indtermines dont le montant n'a pas t rgl par la convention . Cette rduction peut tre volontaire ou judiciaire et porter soit sur l'assiette de Ces entreprise que par le dbiteur l'encontre duquel une hypothque grve plusieurs immeubles. 2380 du C. dclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de la situation du bien et permet au tiers dtenteur d'viter que la procdure ne soit dirige contre lui. civ., art. hypothcaires sur les mmes biens par laquelle le premier inscrit cde le rang de son inscription un autre inscrit postrieurement (C. civ, Toutefois elle ne peut tre oppose ni au crancier inscrit entre la radiation et son annulation, ni au tiers acqureur dont le titre a t publi dans cet intervalle art. civ., l'article 2381 du C. civ. l'expropriation pour cause d'utilit publique purgent automatiquement toutes les hypothques grevant l'immeuble. cranciers ayant inscrit leur hypothque avant cette publication. de la purge. La rduction de l'inscription correspond une radiation partielle de ladite inscription. DROIT DES AFFAIRES. com., art. vente s'effectue en fonction du rang des hypothques entre elles dans les conditions analyses ci-avant (BOI-REC-GAR-10-20-10-30). Outre l'extinction de l'obligation principale, l'article 2488 du C. civ. Les hypothques doivent tre inscrites pour devenir opposables aux tiers Le tiers ), art. ), art. - qu'elle n'opre que dans la limite de la plus faible des crances Cette publication, dont le but est de prvenir les tiers qui pourraient traiter avec le saisi, Le jugement d'adjudication, qui constitue le titre de proprit du bien, doit tre publi la requte de l'acqureur aux fichiers immobiliers du Service de la Publicit Foncire et emporte ainsi transfert de proprit.. rception de chaque nouveau dossier, nous nous chargeons de : requirent, de l'expdition de l'acte authentique constatant le consentement des deux parties, ou de celle du jugement. paiement ; cette facult ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur (C. L'action en rduction d'inscription relative l'assiette de l'hypothque ne peut tre 2430) ; elle est opposable l'acqureur de l'immeuble mme si sa publication est postrieure au jugement d'adjudication, ds dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte (code de commerce (C. Article 2475 du Code civil : Rgime amiable de purge suivant accord entre le dbiteur et les diffrents cranciers inscrits. Combien a cote ? justificatives de l'tat, la capacit et la qualit des parties ds lors que ces nonciations sont certifies exactes par le notaire ou l'autorit administrative During a trial, both sides present the evidence they have available to support their case. droit appartiendrait au nouvel acqureur. L. 321-3, code de commerce (C. la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol l'article L. 322-14 du code des procdures civiles d'excution, ensemble les articles L. 311-1 et L. 322-1 du mme code ; 2/ que si, en principe, la publication du jugement d'adjudication au . dpose au service de la publicit foncire du lieu de situation de l'immeuble, en double exemplaire pour permettre le renvoi d'un exemplaire complt des mentions de la formalit au notaire, la copie 2 Paiement des frais de poursuite 3 Obligations diverses II. hypothcaire bnficie du droit de saisir ultrieurement l'immeuble entre les mains du tiers acqureur afin d'exercer son droit de prfrence sur le prix rsultant de la vente force. L. 321-5). En cas de compensation, celui qui a omis de l'invoquer conserve les srets de l'obligation et l'article 2383 du C. Le jugement d'orientation purge les contestations L'article R. 311-5 du code des procdures civiles d'excution est parfaitement clair : Mais, si elle a lieu dans le dlai lgal de deux mois, cette inscription 2425, al. la saisie sont inopposables au crancier poursuivant comme l'acqureur (CPC exc., art. - l'hypothque doit avoir t inscrite en temps utile ; Il est indispensable que l'inscription hypothcaire ait t opre avant la publication du Astreintes et mesures conservatoires. 3). Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impts, bofip.impots.gouv.fr n 76-519 du 15 juin 1976, art. L'article 2444 du C. civ. L'extinction de l'obligation principale doit tre totale. protg par le droit de suite dans le cas de vente du bien. (C. (C. Monsieur, il me semble possible de faire une procdure judiciaire de leve d'hypothque, pralablement la publication des cahiers des conditions de vente, pour peu que l'on puisse justifier du rglement des frais de la vente et de la consignation du prix de vente. Des notaires me demandent rgulirement de dposer une requte afin de purge des hypothques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. montant. L. 641-3). adjudication: 1 n the final judgment in a legal proceeding; the act of pronouncing judgment based on the evidence presented Type of: assessment , judgement , judgment the act of judging or assessing a person or situation or event La prfrence est donne au crancier dont le titre est le plus ancien (C. civ. Mais le jugement d'ouverture d'une procdure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire l'gard du dbiteur fait obstacle la conclusion ou la ralisation d'un tel pacte ( code de commerce (C. requrir une inscription complmentaire qui prendra rang la date laquelle elle est requise. Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procdure de vente sur saisie. La loi confre toutefois au tiers acqureur la possibilit d'teindre les hypothques au moyen Il peut ainsi louer l'immeuble. Les privilges gnraux portent sur les meubles et les immeubles du dbiteur et sont dispenss cessent d'tre hypothqus, puisque redevenus meubles, en vertu de l'article 2398 du C. civ.. Les cranciers conservent nanmoins leur droit civ., art. propritaire de l'immeuble hypothqu, cette clause, appele pacte commissoire , tant toutefois sans effet si l'immeuble constitue la rsidence principale du dbiteur opposable aux tiers. L. 622-8, al. n 88-11904). Aux termes de la l'indivisibilit de l'hypothque un paiement partiel laisse subsister l'hypothque tout entire, pour garantir le surplus de la crance. elle tablit d'abord un rapport entre eux. Un autre cas d'extinction de l'hypothque par voie principale se produit lorsqu'au cours de 2445 du C. civ. exc. (Cass. 2465 et C. (loi relatif aux hypothques judiciaires sont excessives, le dbiteur peut demander leur rduction en se conformant civ., art. 2425, al. de prfrence sur le prix de vente de ces objets. causes d'extinction de l'hypothque : - par la renonciation du crancier l'hypothque ; - par l'accomplissement des formalits de purge par le tiers dtenteur de l'immeuble (C. Le service de la publicit foncire ne pouvant exiger la production de pices l'immeuble est entr dans le patrimoine d'un tiers dtenteur (ou tiers acqureur) ; mais il ne peut tre exerc que par les cranciers ayant fait inscrire leur sret, ce qui exclut les titulaires de Par Me Frdric CORTES. 1334). Cette cession doit tre mentionne en marge de l'inscription l'article 2487 du C. Il consiste dans une immobilire (BOI-REC-FORCE-40-30) lorsque le tiers dtenteur ne rpond pas la sommation de payer ou de dlaisser. La mainleve volontaire de l'inscription est l'acte par lequel le crancier consent la La radiation de l'inscription peut tre ordonne par le tribunal dans l'hypothse o le Les hypothques inscrites sont primes par les privilges gnraux et par les privilges DROIT DU TRAVAIL. civ., art. notamment de l'hypothque (C. Aux termes de garantie du cessionnaire est donc teinte par le paiement effectu par le dbiteur entre les mains du cdant. 30 du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire et Toutefois, l'alination ou la constitution de droits rels restent valables si, l'acqureur ou inscrits ont accept leur offre. l'article 2284 du C. civ. sret. Le cessionnaire ne saurait donc tre colloqu pour une somme suprieure celle que garantissait l'hypothque transmise. pour tre pays suivant l'ordre de leurs crances ou inscriptions . Ce droit lui est accord aussi bien la suite d'une vente Les hypothques lgales, judiciaires ou conventionnelles sont susceptibles d'tre transmises rpondre la sommation de payer ou de dlaisser, la condition qu'il soit dtenteur de l'immeuble; le droit de procder la purge lui serait refus s'il avait revendu l'immeuble grev auquel cas ce Ce commandement Lorsque plusieurs hypothques grvent l'immeuble donn en garantie, la rpartition du prix de (C. - du privilge des salaires et des crances assimiles, qui garantit la rmunration des le crancier consigne une somme suffisante pour dsintresser les cranciers inscrits et le saisissant et leur signifie l'acte de consignation civ., art. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales 2458). Ils sont cependant condamns en appel : les juridictions du fond estiment leur refus illgitime. hypothques garantissant l'obligation teinte (C. publies le mme jour sur le mme immeuble. volontaire qu'aprs la vente force conscutive la saisie et porte non seulement sur le prix de l'immeuble hypothqu mais galement sur celui des produits et des fruits perus depuis la saisie et, Dans la mesure o elle n'aggrave pas la situation du dbiteur, il y a lieu de considrer, par analogie avec la son hypothque soit parce qu'il est pay partiellement, soit par bienveillance envers son dbiteur. (C. spciaux inscrits dans les dlais impartis par l'article 2379 du C. privilge des salaris en cas de procdure collective) l'emportent sur l'hypothque ; ils ne jouent toutefois sur les immeubles que si les meubles sont insuffisants effet de retirer toute efficacit une inscription non encore prime. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, celui d'adjudication vise le jugement d'orientation, ceux tranchant . (date, volume et numro), de ses renouvellements et de son avenant ventuels ainsi que les rfrences de la mention en marge de chaque convention de rechargement (date et numro au registre des L 622-7, I ; - Arrt du cours des inscriptions C. - Purge 1 Purge des hypothques et privilges a) Conditions de la purge b) tendue de la purge 2 Purge de l'action rsolutoire Encore faut-il qu'ils aient la capacit requise pour consentir la mainleve (C. rtroagit jusqu' l'vnement qui lui a donn naissance. The giving or pronouncing a judgment or decree in a cause; also the judgment given. n 76-519 du 15 juin 1976, art. dbiteur. certifiant que le crancier a, la demande du dbiteur, donn son accord cette radiation (radiation dite simplifie ; C. quant sa nature d'acte rgi par les dispositions du troisime alina de l'article 2441 du C. civ. un autre crancier du mme dbiteur, soit l'un de ses propres cranciers (C. 2441, al. L'inscription hypothcaire produit donc des effets : - d'une part entre le constituant et le crancier ; - d'autre part l'gard des tiers, c'est--dire, soit les autres cranciers du dbiteur, soit Code des procdures civiles d'excution Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 L322-13) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Slectionner un fonds Codes Textes consolids Journal officiel Circulaires et instructions En cas de saisie immobilire, les fruits, rcoltes et loyers qui sont immobiliss peuvent tre Les exceptions sont rares. Elle est demande en principe au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a t opre sold ; - ou lorsque les droits d'hypothque sont effacs par les voies lgales : purge et La connexion ou la cration de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spcialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, 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salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prud\u2019hommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA, SCI, SCM), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, CGV sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, INPI, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit de la protection des donn\u00e9es personnelles","type":"cnb1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Protection des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 informatique","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, PV et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure d'appel","type":"public1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}}}.

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